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Paiement sécurisé
Crédit Mutuel
Autre possibilité :
- Chèque |
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SoS - Cadeaux : Conditions Générales de Vente |
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Ces Conditions Générales de Vente régissent la vente par la
société "Cadeaux de Qualité"
de tous produits de ce site.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter
sans réserve les Conditions Générales de Vente
suivantes
avant de passer sa commande de produit(s).
- Article 01 :
- Article 02 :
- Article 03 :
- Article 04 :
- Article 05 :
- Article 06 :
- Article 07 :
- Article 08 :
- Article 09 :
- Article 10 :
- Article 11 :
- Article 12 :
- Article 13 :
- Article 14 :
- Article 15 :
- Article 16 :
- Article 17 :
- Article 18 :
- Article 19 :
- Article 20 :
- Article 21 :
- Article 22 :
- Article 23 :
- Article 24 :
- Article 25 :
- Article 26 :
- Article 27 :
- Article 28 :
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| Article N°01 : Préambule |
La boutique en ligne du site a été mise en place par la société Cadeaux de Qualité, qui est l'exploitante de ce site.
SARL Cadeaux de Qualité
11 allée de la Sagerie
37550 Saint Avertin
FRANCE
| E-mail de contact |
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| Téléphone |
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Du lundi au vendredi
de 09h00 à 12h00, et de 14h00 à 17h00
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| RCS |
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451 084 784 000 11 (Enregistré à Tours) |
| T.V.A Intra. |
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FR 89451084784 |
Le site est protégé par les droits de Propriété Intellectuelle.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web sos-cadeaux.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.
L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
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| Article N°02 : Intégralité |
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. |
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| Article N°03 : Objet |
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Cadeaux de Qualité au consommateur. |
[ ]
| Article N°04 : Entrée en vigueur - Durée |
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Cadeaux de Qualité. |
[ ]
| Article N°05 : Signature électronique |
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite selon le texte approuvé par le Sénat le 29 novembre 99. Cliquez-ici. |
[ ]
| Article N°06 : Confirmation de commande |
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande, si celle-ci indique un ou des éléments erronés (prix, descriptif, photo...).
Nous portons toutefois à votre attention qu'aucun retour ni aucune annulation ne seront acceptés sur une commande de produits configurés ou adaptés aux besoins spécifique du client. |
[ ]
| Article N°07 : Preuve de la transaction |
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Cadeaux de Qualité dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. |
[ ]
| Article N°08 : Informations sur les produits |
8-a : La société Cadeaux de Qualité présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires, en application de l'article L 111-1 du Code de la consommation, lequel prévoit la possibilité pour le consommateur de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société Cadeaux de Qualité ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. |
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| Article N°09 : Responsabilité |
Les produits de Cadeaux de Qualité sont conformes à la législation française. Aussi, en cas d'importation ou d'utilisation en dehors du territoire français, il revient au client de s'assurer au préalable que ces dernières ne contreviennent pas aux normes locales. |
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| Article N°10 : Prix / Participation aux frais de traitement et d'expédition |
Les prix indiqués sur le site Internet, par mails ou au cours des diverses opérations publicitaires de Cadeaux de Qualité sont donnés sans engagement et sont susceptibles d'être modifiés en cas de mise à jour d'un produit.
Les prix, établis toutes taxes comprises en euros, sont ceux en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné vous est indiqué lors de votre commande, seul le prix en vigueur prévaudra ; dans cette hypothèse, vous aurez la faculté d'annuler votre commande.
Les prix ne comprennent pas la participation aux frais de traitement et d'expédition. Cette participation aux frais de traitement et d'expédition est calculée par Cadeaux de Qualité en fonction du poids et de la nature des objets commandés.
Les prix tiennent compte de la T.V.A au taux applicable. La T.V.A. sera automatiquement répercutée sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Tout client non établi en France devient importateur en passant une commande à Cadeaux de Qualité. Sont alors à la charge de ce client les droits de douane, taxes locales, droits d'importation, etc. exigibles ; sommes qui ne sont donc pas prises en compte dans les prix. Cadeaux de Qualité décline toute responsabilité à cet égard et invite le client à s'informer quant aux déclarations, paiements et autres formalités à effectuer dans cette hypothèse.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. |
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| Article 11 : Mode de paiement |
Le règlement s'opère à la commande, au comptant, sans escompte et en euros uniquement. Différents modes de paiement vous sont proposés pour régler vos commandes sur sos-cadeaux.com selon votre lieu de livraison :
- La Carte Bancaire
- Le Chèque
- Le Contre Remboursement
La Carte Bancaire :
Notre serveur accepte différentes cartes bancaires françaises et internationales :
- Carte Bleue
- Visa
- EuroCard - Mastercard
Le débit de la carte s'opère au moment de l'enregistrement de la commande. Le paiement en ligne sur Internet est une transaction hautement sécurisée par le procédé de cryptage SSL 128 Bits. Les données enregistrées par le système de paiement Cybermut du Crédit Mutuel sont tenues pour preuve des transactions financières.
Le Chèque :
Si vous demandez à être livré en France, vous pouvez également régler le montant de vos achats par chèque bancaire (si tiré sur une banque française) établi à l'ordre de Cadeaux de Qualité. Il vous suffit d'imprimer le récapitulatif de votre commande, d'y joindre votre chèque et d'adresser l'ensemble à :
Cadeaux de Qualité
Service Commandes
11 allée de la Sagerie
37550 Saint Avertin
France
Ou de simplement de recopier le numéro de votre commande au dos de votre chèque.
Les frais d'une seconde présentation d'un chèque sont à la charge du client
Le Contre Remboursement :
Le Contre Remboursement n'est valable qu'à destination de la France.
Avant la validation de votre commande, un appel vous sera adressé afin de vérifier l'ensemble de vos coordonnées.
Le consommateur garantit à la société Cadeaux de Qualité qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société Cadeaux de Qualité se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société Cadeaux de Qualité se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
En cas de doute, la société Cadeaux de Qualité a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société Cadeaux de Qualité une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. |
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| Article 12 : Paiements sécurisés |
Afin de vous permettre un paiement par carte bancaire entièrement sécurisé, nous avons choisi le Cybermut Paiement, en partenariat avec le Crédit Mutuel. C'est l'assurance d'un partenaire ayant l'une des plus longues expériences dans la vente en ligne sur Internet.
Toutes les coordonnées bancaires sont cryptées au moyen de la technologie SSL 128 Bits.
Pour augmenter la sécurité des transactions, vos coordonnées bancaires saisies en ligne ne transitent pas par Cadeaux de Qualité, qui ne peut en aucune façon y avoir accès, et ne sont pas conservées. Quant aux coordonnées bancaires transmises par courrier ou par fax, Cadeaux de Qualité s'engage à ne pas les conserver. C'est pourquoi nous vous demanderons de bien vouloir les ressaisir lors de chaque commande. |
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| Article 13 : Disponibilité des produits - Délais d'expédition |
Aujourd'hui, nos délais de préparation sont de 24 heures, c'est à dire d'une journée ouvrée
Une fois préparée, votre commande partira soit le jour même, soit lors de la prochaine levée de La Poste.
Les levées de La Poste ont lieu du Lundi au Vendredi, à 15 h 00.
Exemple avec un délai de préparation de 24 heures : Entre le moment où vous passez votre commande, et le moment où nous la posterons, il se passera au maximum 48 heures (Jours ouvrables) ... |
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| Article 14 : Modalités de livraison |
Délai d'expédition + Délai de livraison = Durée d'attente entre votre passation de commande et sa réception chez vous.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Concernant la France Métropolitaine, les délais de livraison généralement constatés sont de 48 heures.
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'au service client de la société Cadeaux de Qualité, dans un délai de 2 jours.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation indiquée sur le bon de commande.
En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec La Poste.
Les délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à sos-cadeaux.com afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à sos-cadeaux.com de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Dans le cas où le transporteur n'a pas été en mesure de livrer le client en raison d'une mauvaise adresse ou d'une non acceptation du colis par le client à sa porte, les produits sont retournés au stock Cadeaux de Qualité et un avoir est émis pour le produit moins les frais de ports engagés. |
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| Article 15 : Livraison (Colissimo Suivi / Colissimo Recommandé) |
Colissimo Suivi
Un colis envoyé en Colissimo Suivi fait l'objet d'une remise sans signature.
Le colis sera remis en boîte aux lettres à l'adresse du destinataire ou par tout autre mode de mise à disposition convenu entre le destinataire et La Poste. En cas de boîte aux lettres avec des dimensions insuffisantes, le colis est présenté à domicile. Le colis sera alors remis soit au destinataire, soit à une personne attachée à son service, demeurant avec lui ou mandatée spécialement. Il peut également être remis, à l'initiative de La Poste, à une personne munie d'une procuration ou d'un tiers identifié.
Les informations contenues dans le système d'information de La Poste font foi de la bonne réception du colis (Article 2 des conditions générales de La Poste)
Colissimo Recommandé
Un colis envoyé en Colissimo Recommandé est remis à l'adresse du destinataire contre sa signature ou celle de toute personne rattachée à son service, demeurant avec lui ou mandatée spécialement ou par tout autre mode de mise à disposition convenu avec La Poste.
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| Article 16 : Problèmes de livraison du fait du transporteur |
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, ...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra transmettre copie de ces réserves par simple courrier à : Cadeaux de Qualité, Service Clients, 11 allée de la Sagerie, 37550 Saint Avertin, France. |
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| Article 17 : Erreurs de livraison |
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Cadeaux de Qualité le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Cadeaux de Qualité pourra être faite sous forme de courrier électronique (Voir page de contact).
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Cadeaux de Qualité de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : A réception de la réclamation, la société Cadeaux de Qualité attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus. |
[ ]
| Article 18 : Colis refusé à la livraison |
Dans l'hypothèse d'un refus de la commande au moment de sa livraison, le consommateur pourra prétendre au remboursement des sommes versées minorées des frais initiaux de livraison.
Dans la mesure du possible, ce remboursement s'effectuera dans un délai de 15 jours à compter du jour où la société Cadeaux de Qualité recevra le colis en retour. |
[ ]
| Article 19 : Droit de rétractation |
En application de l'article L.121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les frais d'envoi et de retour restent à la charge du consommateur.
Les produits faisant l'objet d'une rétractation devront être obligatoirement retournés par le consommateur à la société Cadeaux de Qualité en Recommandé avec Accusé de Réception, dans un état neuf, dans leur emballage d'origine, et le cas échéant accompagnés de tous leurs accessoires.
Attention, les produits retournés qui s'avèreront personnalisés spécialement pour le consommateur, incomplets, usés, endommagés ou abîmés subiront une décote :
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Une décote de 49% pour les produits personnalisables, endommagés, abîmés ou ouverts ;
- Une décote
de 60% pour tout produit incomplet ;
- Une décote
de 90% pour tout produit retourné cassé ou défectueux dû au fait du consommateur.
Tout retour devra préalablement être signalé auprès du Service Client de la société Cadeaux de Qualité par e-mail. Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Cette demande de retour devra comporter :
- Les coordonnées de l'acheteur.
- Les références du produit.
- Les motifs de la réclamation.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées (Minorées des frais de livraison), soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Cadeaux de Qualité fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours à compter du jour où le consommateur aura exercé son droit de rétractation.
Tout droit de rétractation exercé après l'expiration du délai légal de 7 jours ne sera pas pris en compte par la société Cadeaux de Qualité, les produits livrés seront présumés avoir été acceptés par le consommateur. |
[ ]
| Article 20 : Force majeure |
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure s'étend sur une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : Le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. |
[ ]
| Article 21 : Non validation partielle |
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. |
[ ]
| Article 22 : Non renonciation |
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. |
[ ]
| Article 23 : Titre |
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. |
[ ]
| Article 24 : Loi applicable |
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Cadeaux de Qualité pour obtenir une solution amiable. |
[ ]
| Article 25 : Informatique et Libertés |
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande mais ne seront pas divulguées aux partenaires contractuels de la société Cadeaux de Qualité intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. |
[ ]
| Article 26 : Marques / Mentions |
Toute mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autre, appartenant ou déposés par Cadeaux de Qualité, est strictement interdite sauf approbation préalable et écrite de Cadeaux de Qualité. Toute modification des emballages d'origine ou des mentions portées sur les emballages ou les produits est strictement interdite. |
[ ]
| Article 27 : Propriété intellectuelle |
Tous les produits Cadeaux de Qualité sont protégés par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au code de la propriété intellectuelle fera automatiquement l'objet de poursuites pénales et civiles sans aucun avertissement préalable. |
[ ]
| Article 28 : Clause attributive de compétence / Attribution de juridiction |
Les tribunaux de Tours sont seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales et des contrats auxquels elles s'appliqueront. |
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